Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
- Contrat accessoire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
- Délai de grâce: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
- Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Jour: jour calendaire ;
- Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
- Contrat de durée: un contrat qui s'étend à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pour une période spécifique ;
- Support durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
- Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de Webshop Trustmark et qui offre des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
- Contrat à distance: contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
- Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
- Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment ;
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
3DSupplies.be
nom commercial de :
OroTec vof
Stationsstraat 12
2830 Willebroek
Belgique
Numéro de téléphone : +32477609054
Adresse électronique : info@3dsupplies.be
Btw-identificatienummer: BE0833152596
Compte bancaire : BE55 7310 1591 4944 - KREDBEBB
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
- Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
- Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues dans l'offre.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, informer le consommateur sur sa capacité à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance
e. les conditions d'annulation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, et qui n'est pas le transporteur :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation
3. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
4. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation par rapport à la totalité de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou sur le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si :
a. il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment où il a donné son consentement ; ou
c. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur donne la possibilité au consommateur de signaler la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de ce signalement.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur ne devra pas rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation uniquement si l'entrepreneur l'a indiqué clairement dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
2. Les contrats qui ont été conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, dirigée par un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les marchés de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une certaine date ou période d'exécution ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
11. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L'offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution de la convention et garantie complémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
3. En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de l'entrepreneur préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement
Annulation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents
les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins les terminer de la même manière qu'il les a conclues ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.
Renouvellement :
4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis maximale est de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
8. Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Pour autant qu'il n'en ait pas été décidé autrement dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 7 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou de ses obligations de paiement, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, mais à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur au sujet de la conclusion ou de l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou qui ont été livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis aux tribunaux par le consommateur et l'entrepreneur, dans le respect des dispositions ci-dessous.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.
Annexe I : Modèle de formulaire de retrait
Formulaire de retrait du modèle
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)
À : 3DSuppplies.be
Stationsstraat 12
2830 Willebroek
Belgique
support@3DSuppplies.be
Par la présente, je/nous* notifie/notifions que je/nous* résilie/notifions mon/mes contrat(s) de
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*.
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
révoquer/révoquer*
Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits].
[Nom du ou des consommateurs]
[Adresse(s) du consommateur]
[Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
* Supprimer ou remplir ce qui n'est pas applicable.